Ainsi, l’État et les EPA qui en relèvent employaient en 2011 près de 2,46 millions d’agents dans la fonction publique d’État (FPE), dont près de 15 % sont des non-titulaires. Le gouvernement Fillon s'est fixé depuis 2007 la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire d’État sur deux partant à la retraite. Il y a là des similitudes évidentes avec les premières structures bureaucratiques des états modernes, comme l'« Office of Works » anglais ou la Marine royale britannique au XVIIIe siècle, où les nominations dépendaient des relations, et où les postes étaient souvent vendus et achetés. Enfin, il est possible de passer dans un corps ou cadre d'emploi supérieur en passant un concours interne, ou plus exceptionnellement, par promotion au choix. Le Ministre de la Fonction Publique porte à la connaissance des candidats aux concours administratifs de la session 2020 Ce texte de loi a été présenté aux parlementaires par le Ministre de la Fonction Publique, le Général Issa Coulibaly. Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum : Par ailleurs, certaines sujétions particulières existent selon l'administration ou le grade/situation : Tout fonctionnaire est, à un instant donné, dans une des quatre positions suivantes : Le droit à la « formation professionnelle tout au long de la vie » est reconnu aux fonctionnaires. L'école de Palo Alto est un courant de pensée et de recherche ayant pris le nom de la ville de Palo Alto en Californie, à partir du début des années 1950. Celles et ceux qui ont occupé des responsabilités au cours de leur carrière, ou qui ont été formateur (à condition de l'avoir été depuis plus de 8 ans et de posséder le CAFFA). Le licenciement ne peut toutefois survenir qu'une fois accomplie plus de la moitié du stage. Une personne travaillant au sein de la fonction publique peut être un agent non-titulaire (recruté par contrat) ou bien un fonctionnaire titulaire dont les droits et obligations sont fixées par un statut (en France, statut général de la fonction publique du 13 juillet 1983). Temps de travail des fonctionnaires : 310 000 agents en dessous des 35 heures légales ? L'école a été fondée par Gregory Bateson avec le concours de Donald D. Jackson… La durée du stage est généralement d'un an, mais elle peut être de six mois seulement ou inversement monter à dix-huit mois voire plus, notamment quand le passage par une école est nécessaire. La fonction publique française, au sens strict[1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : La fonction publique parlementaire, désignant les fonctionnaires d'État de l'Assemblée nationale[2] et du Sénat[3] , est un cas particulier: leur statut est régi par l'ordonnance no 58-1100[4]. Le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française est de la compétence de l'État qui l'a fixé par l'ordonnance no 2005-10 du 4 janvier 2005. CE, 1957, Bousquet introduit même une présomption de déloyauté à l'encontre d'un ancien secrétaire général de la police de Vichy. Le budget 2006 prévoyait 5 000 suppressions de postes de fonctionnaires. Ces corps ou cadres d'emploi comprennent trois grades. Alors que les effectifs de la fonction publique ont diminué dans beaucoup de pays européens, grâce notamment aux gains de productivité liés à l'informatique, les effectifs en France ont augmenté[57]. En cas de refus de titularisation, la commission administrative paritaire est obligatoirement saisie[44]. Leur candidature est automatique. Ces règles, fixées par le décret no 94-415 du 24 mai 1994[29], sont inspirées tantôt de la fonction publique de l'État, tantôt de la fonction publique territoriale, voire de la fonction publique hospitalière[30]. À cette rémunération de base vont s'ajouter des suppléments et des indemnités qui sont différentes selon le fonctionnaire (voir plus haut). Pour en savoir plus, un détail des effectifs - par ministère - de la Fonction publique d'État est donné dans l'article suivant : La fonction publique française trouve ses origines dès l'Ancien Régime, avec les personnes au service de la monarchie française et les employés des villes. Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics de catégorie A, B ou C. La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée pour le même emploi par un lauréat de concours. Ce nombre est inférieur de 1,4 % à celui de 1998, soit une diminution de 35 000 agents en 10 ans (1998-2008). Le dossier I-Prof est étudié, une CAP se réunit pour statuer, puis les résultats sont publiés[39]. La Fonction publique a vocation à (r)établir une bonne qualité de vie au travail de ses agents. Une même expérimentation est ensuite introduite dans la fonction publique territoriale par la loi du 3 août 2009[47]. Le ministère de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale, tient les 18 et 19 janvier 2021 à Ouagadougou un atelier de réflexion… En savoir plus Premières décorations au ministère de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale : 25 agents et personnalités méritants honorés nécessaire]. Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Modelé de demande d’emploi dans la fonction publique (France) (DOC: 72.4 KB | PDF: 102.9 KB ) gratuitement. Une hausse de 1 % du point d'indice représente environ 800 millions d'euros en année pleine pour l'État; le double en incluant les autres employeurs de fonctionnaires (hôpitaux et collectivités territoriales). Les corps et cadres d'emplois comportent deux ou trois grades. L'avancement de classe ou de grade se fait au choix, c'est-à-dire en fonction de l'appréciation hiérarchique. Votre carrière est donc à portée de clics. Le personnel des communes était régi par la loi no 52-432 du 28 avril 1952, ultérieurement codifiée au livre IV du code des communes. 27 novembre 2020. Par facilité de langage, on parle parfois de catégories « petit A » (A atypique), A (A type), A+ (A supérieure) en fonction du niveau de responsabilité et d'autorité du corps de fonctionnaires concernés. Ce principe, d'abord prévu pour les fonctionnaires de l'État, est appliqué également dans les autres fonctions publiques. La fonction publique irlandaise comprend les employés du Département d'État, sauf les ministres et un petit nombre de conseillers politiques rémunérés. D'autres éléments participent cependant au pouvoir d'achat des fonctionnaires, comme l'ancienneté, les promotions, les revalorisations de telle ou telle catégorie de personnel[77]. Afin de réduire la propagation de la COVID-19, tous les cours en classe, les événements sur place et autres programmes en personne de l'École sont suspendus jusqu'à nouvel ordre, de même que les inscriptions à ces activités. Durant la dynastie Han (202 av. Ainsi, l'Allemagne, avec une population plus importante, n'arrive qu'en seconde position avec 4,364 millions d'agents, notamment parce que l'armée allemande a un effectif faible[56]. Le point d'indice, base de calcul des traitements, a été relevé de 0,5 % en juin 2010 mais il n'a pas changé en 2011, 2012 et 2013, et il ne sera pas non plus revalorisé en 2014[76]. La différence entre le grade et la classe est que le grade correspond théoriquement à l'exercice de fonctions ou de responsabilités de niveau différent, ce qui n'est pas le cas d'une classe à l'autre. Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Catégorie A supérieur (haute fonction publique), Corps, cadres d'emplois, emplois et grades, Corps, cadres d'emplois et emplois fonctionnels, Droits aux pensions civiles et militaires, Droits et libertés fondamentales du fonctionnaire, Effectifs par versant de la fonction publique et évolution de 2017 à 2018, Taux d'absence et temps de travail effectif, « le drapeau rouge abattra l'ignoble drapeau tricolore », « fief traditionnellement acquis à la gauche », « la droitisation de l’électorat fonctionnaire [...] dans la longue durée », « joue davantage au profit des candidats de la droite parlementaire et du centre qu’au profit du Front national bien que ce dernier se soit fortement ancré dans les services publics », Au sens large, la fonction publique englobe en outre les, « Le règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale fixe à 1 349 l’effectif maximum des fonctionnaires, répartis en cinq corps généralistes (administrateurs, administrateurs-adjoints, secrétaires des services, secrétaires administratifs et agents) et 21 corps spécialisés.» selon la fiche sur les, au nombre de 1 222 selon Claude Lévy dans. Le Canada étant un État fédéral, à ce nombre il faut ajouter les fonctions publiques des dix provinces et trois territoires. Pourtant la puissante bureaucratie centralisée de la dynastie Song (960-1279) fit encore davantage appel aux concours de la fonction publique. Utilisez le moteur de recherche ci-dessus pour affiner votre recherche. Il rassemble en un seul lieu les avis de concours et de recrutement publiés … Cette évolution a d'abord été mise en place, dès 2007, à titre expérimental, dans une partie de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière[46]. Selon un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) rendu en 2019 et remis au ministre chargé du Budget, sur un effectif audité de 1,1 million d'agents publics d'État (hors professeurs, magistrats, militaires et gendarmes), 310.000 travaillent moins que le seuil légal des 35 heures[93]. Par ailleurs un conseil de discipline doit être saisi avant tout prononcé d'une sanction relevant au moins du second groupe, conseil auquel participent les membres de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire et qui rend un avis motivé à l'autorité rendant la sanction. La fonction publique chinoise se fit connaître en Europe au milieu du XVIIIe siècle, et influença le développement des systèmes européens et américains. Catégorie - Catégorie Filtres actifs : Liste des filtres pour la categorie. L'enjeu de la transmission des savoirs et des savoir-faire est considérable. S'ils sont reçus, et éventuellement après formation, les candidats sont inscrits sur une liste d'aptitude. 26 Janvier 2021 Sondage sur les négos avec le Conseil du Trésor : votre chance de façonner l’avenir du travail à la fonction publique 22, art. Un couvre-feu (entre 20 h et 5 h) et d’autres mesures spécifiques s’appliquent durant cette période.. De nouvelles mesures s’appliqueront dans l’ensemble des régions, selon leur niveau d’alerte, à compter du 8 février. Sous l'égide de son premier responsable, le Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale s’articule autour du Cabinet du Ministre et du Secrétariat Général et assure les missions de mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière de fonction publique, de travail, de relations professionnelles et de sécurité sociale. Certains grades de la catégorie C peuvent cependant faire l'objet d'un recrutement sans concours ; recrutement direct sur certains corps d'accueil peu qualifiés, ou par le biais d'un contrat dit PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État) assorti d'une formation qualifiante[42]. Dans la fonction publique territoriale, les cadres d'emplois jouent le même rôle que les corps et sont regroupés par filière professionnelle (Administrative, technique, sport, animation, médico-social, culture, police municipale, sapeurs-pompiers). Régime de soins de santé de la fonction publique : le Conseil du Trésor doit cesser de se traîner les pieds. Au-delà des corps et des cadres d'emplois, il existe des emplois fonctionnels. 28 000 postes de fonctionnaires supprimés en 2008, Le gouvernement va annoncer 6 à 7 milliards d'économies, Le Monde, 2 avril 2008, Le nombre de fonctionnaires a cessé de croître en France, 656 000 fonctionnaires de plus en dix ans, 30 400 postes de fonctionnaires supprimés en 2012, Projet de loi de finances 2013 - chiffres-clés, Ministère de l'Économie et des Finances et Ministère délégué chargé du Budget, http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=T13F052, Les salaires de la fonction publique gelés en 2011, Le Figaro, 30 juin 2010, L'âge moyen de départ des salariés du privé avancé d'un an depuis 2003. 36 de la Constitution de 1958) ou la reconnaissance de « pouvoirs exceptionnels » accordés au président de la République (art. Dans la fonction publique de l'État, la nouvelle formule d'évaluation est prolongée à titre expérimental jusqu'en 2011, avant de devenir le principe. Les fonctionnaires de certains corps, notamment les personnels enseignants des enseignements primaire et secondaire continuent de faire l'objet de notation et d'inspection comme auparavant. S'ils sont reçus, les lauréats suivent une formation en qualité d'élèves à l'EHESP, valant année de stage, d'une durée variant de 12 mois à 24 mois selon le corps. La prise en compte du nombre d'enfants dans le calcul d'un nombre effectif d'annuités est par contre plus avantageuse dans le régime général que dans la fonction publique. Mobilité géographique des fonctionnaires civils Les autres statuts sont de la compétence de chaque collectivité. En plus du statut général de la fonction publique (dispositions communes de 1983 et dispositions spécifiques à chaque fonction publique), il existe en effet un statut particulier du corps, du cadre d'emplois ou de l'emploi qui en détermine les règles particulières internes (conditions de recrutement, durée et condition du stage, titularisation, modalités et règles d'avancement, sanctions disciplinaires…). Partagez Partagez cette page via Twitter Partagez cette page via Facebook Print this page. Le programme de François Hollande promet « une stabilité des effectifs de la fonction publique et des dépenses »[58]. La puissance, qui résulte d’une architecture éprouvée, associe des logiciels ultra-efficaces à près de 700 processeurs dédiés à la gestion de réseau, à la sécurité, à l’inspection des contenus et à la … Cette situation est de moins en moins vraie suite aux départs en retraite des derniers agents publics dans ces entreprises. Le projet de loi prévoyait également la suppression de 1 106 postes dans les ODAC (établissements publics), sur 373 000 ETP[71]. Charles Sapin, Henri Vernet, Gaëtane Morin, établissements publics de coopération intercommunale, Révision générale des politiques publiques, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Gouvernement provisoire de la République française, établissements publics à caractère industriel et commercial, Société nationale des chemins de fer français, établissements publics à caractère administratifs (EPA), Agent contractuel de la fonction publique française, Mairie de Paris#Organisation administrative, établissements publics sociaux ou médico-sociaux, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, Liste des concours administratifs de catégorie A, directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, administrateurs territoriaux pour la fonction publique territoriale, conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de santé publique vétérinaire, inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche, inspection générale des affaires sociales, inspection générale des affaires culturelles, Ingénieur des études et techniques de l'armement, Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire, loi organique relative aux lois de finances, Instituts régionaux d'administration (IRA), centres de gestion de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale, Traitement dans la fonction publique française, formation professionnelle tout au long de la vie, établissements publics à caractère scientifique et technologique, La politique d'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique, conseils supérieurs de la fonction publique, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Conseil supérieur de la fonction publique, Répartition des fonctionnaires de l’État en France, révision générale des politiques publiques, commission des finances de l'Assemblée nationale, Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, Centre de recherches politiques de Sciences Po, Statut et carrière des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb343491628/date, http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/chiffres_cles/pdf/chiffres_cles_2011.pdf, Chiffres clés de la Fonction Publique Territoriale en 2011, Rapport thématique, les effectifs de l'État 1980-2008, un état des lieux, Corps types de la fonction publique de l'État, Corps types de la fonction publique de l’État, Score, calendrier des recrutements de la fonction publique, http://www.admi.net/jo/19921108/INTB9200425D.html, Les rémunérations des catégories C à l'éducation nationale, Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, Présentation du dispositif sur le site de la fonction publique, Et les chiffres tombèrent… toujours plus de fonctionnaires en France : une comparaison dans le détail avec ce que font nos voisins européens, En France, la fonction publique embauche et l'industrie licencie, http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/effectifs-fonction-publique.html, En 2010, 34 000 fonctionnaires ne seront pas remplacés, Le Figaro, 7 mai 2009, En cinq ans, 150 000 postes de fonctionnaires en moins, Des primes de performance pour les fonctionnaires d'État à partir de 2013. Pour le reste, les grades et les classes fonctionnent sur le même principe. Sous la monarchie de Juillet (1830-1848), ces pratiques diverses sont dénoncées dans la revue La France administrative, créée par Charles van Tenac et qui a par ailleurs pour objectif de mettre en valeur la fonction publique. Ces macrogrades n'apparaissent pas dans les lois et règlements, mais sont employés usuellement, y compris au sein de l'administration. J.-C.), le système xiaolian, qui définissait les critères de nomination aux emplois publics, fut mis en place. Parmi ces agents, tous ne sont pas fonctionnaires. La loi de transformation de la fonction publique, en 2019, fait de l'entretien et de son compte rendu officiel le mode d'évaluation de droit commun[48]. Métier de la fonction publique territoriale, l’adjoint administratif territorial occupe différentes tâches administratives selon son grade. Fonction publique - Toute l'actualité sur Europe1. Alors que le recours aux agents contractuels est censé être une exception, les administrations publiques recourent de plus en plus à cette catégorie d'agents, notamment dans une logique de diminution des dépenses publiques et de passer outre les rigidités statutaires. Fonction publique - Versant Filtres actifs : Liste des filtres pour le versant. Au sein de cet ensemble, les effectifs les plus importants concernent l’Éducation nationale (plus de 50 % des effectifs aujourd’hui). Fonction publique de carrière et fonction publique d'emploi, pour autant que nous le sachions, les postes s'obtenaient uniquement par héritage ou par parrainage, et nullement par le. Le tableau ci-dessous souligne l'évolution des effectifs de la fonction publique française de 1996 à 2014. La loi institue toutefois plusieurs dérogations dont le champ d'application est précisé par le décret no 2017-105 du 27 janvier 2017 : Certaines activités peuvent être exercées dans le cadre d'une autorisation donnée par l'autorité hiérarchique dont relève un agent public : Certaines activités peuvent être exercées librement sans autorisation préalable : L'obligation de désintéressement figurait déjà dans l'ordonnance de 1302 de Philippe le Bel et figure aujourd'hui également à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 : leur est interdit « La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.», ce qui correspond à la prise illégale d'intérêt du 432-12 et 13 NCP.